Loi, décrets, circulaires et décisions relatifs à la chirurgie plastique

– Contenu du dossier médical (Décret du 06 février 2006 modifiant l’article R.1112-2 du Code de la santé publique)

– Information au patient  (Décret du 22 septembre 2015  – modification de l’article R.5212-42, précision de l’article  R.1112-2 et rajout à l’article D.6322-30 du Code de la santé publique)

– Publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique (Arrêtés des 17 octobre 1996 et 15 avril 1997) définissant le contenu du devis.

– Droit des malades et qualité du système de santé ( Loi du 4 mars 2002)

– Conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique (Décret du 11 juillet 2005)
– Délai de réflexion du patient et fonctionnement des installations de chirurgie esthétique (Décret du 11 juillet 2005)
– Autorisation et fonctionnement des installations de chirurgie esthétique (Circulaire du 23 décembre 2005)

– Dispositions pénales concernant certains produits de santé (Décret du 18 mars 2011)

– Entente préalable (Décision UNCAM du 02 octobre 2012)
– Injection de toxine botulique (Décision UNCAM du 02 octobre 2012)

– Forfait Sécurité Dermatologie (Décision UNCAM du 02 octobre 2012)