Un devis obligatoire
Le devis est obligatoire pour les actes esthétiques et les actes plastiques accompagnés d’un dépassement d’honoraire.
Les actes esthétiques
L’arrêté du 17 octobre 1996 est venu confirmer la loi du 4 mars 2002 et les décrets de juillet 2005
Par arrêté en date du 17 octobre 1996, le devis fourni par votre praticien a été rendu obligatoire pour toute acte esthétique dont le montant dépasse 300 euros ou qui nécessite une anesthésie générale.
Ce devis obligatoire accompagné du consentement éclairé seront remis lors de la consultation.
Vous avez également un délai de réflexion légal de 15 jours à la remise de votre devis, pour les actes de chirurgie esthétique durant lequel on ne peut réaliser l’acte. Pour les actes de médecine esthétique ce délais de 15 jours n’a pas lieu, c’est pourquoi votre chirurgien peut réaliser les soins dés la première consultation.
Votre devis vous permettra de trouver les éléments suivant.
La qualification du chirurgien
La qualification de votre chirurgien doit être mentionnée sur le devis
Vous trouverez logiquement la mention de la qualification en Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique du professionnel de santé que vous venez de consulter. Vous pouvez également vérifier la véracité de la qualification de votre chirurgie en consultant l’annuaire de Conseil National de l’Ordre des Médecins http://www.conseil-national.medecin.fr/annuaire
Cette qualification est la garantie d’avoir à faire à un véritable professionnel de la santé qui est le seul habilité à pratiquer tous les actes de chirurgie esthétique dont sa formation représente plus de BAC + 13.
Par ailleurs l’appartenance de votre chirurgien au SNCPRE vous apporte l’assurance du respect à la charte syndicale.
Le type d’intervention
Le type d’intervention doit également figurer sur le devis
Fruit de la première consultation, l’indication de l’intervention devra être noté sur le devis. Bien entendu votre chirurgien vous aura préalablement explicité les tenants et les aboutissants de l’intervention et répondu à vos interrogations.
Les Tarifs
Le prix détaillé de l’intervention doit figurer sur le devis
Le devis expose les différentes dépenses inhérente à l’intervention. Vous trouverez ainsi le tarif de votre hospitalisation, des fournitures le cas échéant, les honoraires des anesthésistes et du chirurgien afin d’assurer une information claire et loyale.
Bien entendu, comme il s’agit d’un acte de chirurgie esthétique, le patient ne peut prétendre à bénéficier d’une prise en charge complémentaire ni de bénéficier d’un arrêt de travail.
Les modalités de l’intervention, le lieu et le type d’anesthésie
Les modalités de l’intervention, le lieu et le type d’anesthésie sont aussi précisés sur le devis
La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des locaux agréés par la DDASS (décret de juillet 2005), habituellement en clinique ou dans un centre privé de chirurgie esthétique.
Les actes plastiques
L’arrêté du 17 octobre 1996
Par arrêté en date du 17 octobre 1996, le devis fourni par votre praticien a été rendu obligatoire pour toute acte médical accompagné de dépassement d’honoraire au dessus de 70€.
Le dépassement d’honoraire est légal et autorisé pour les médecins exercant en secteur II.
Ce devis obligatoire accompagné du consentement éclairé seront remis lors de la consultation.
Il n’existe pas de délai de réflexion légal pour les actes de chirurgie plastique ou reconstructrice votre chirurgien peut donc vous programmer l’intervention plus rapidement.
Votre devis comportera l’ensemble des éléments d’un devis esthétique tout en précisant que votre acte est pris en charge par l’assurance maladie et par les assurances complémentaires.
Tarifications
Le devis vous expose le montant des dépassements d’honoraire concernant la chirurgie et éventuellement l’anesthésie
Vous pouvez ainsi vous rapprocher de votre assurance complémentaire pour connaître en fonction de votre contrat souscrit qu’elle sera le remboursement de vos dépassements d’honoraire en fonction de l’intervention prévue.
Le Consentement éclairé
Il est indissociable de votre devis. Lors de la consultation votre chirurgien vous a exposé les techniques les avantages mais également les risques pouvant être rencontrés.
Pour attester que votre information a été la plus complète possible, il vous sera demandé de signer un document intitulé “Consentement éclairé mutuel” qui précise qu’en dehors du devis obligatoire, vous avez reçu toutes les informations orales et écrites concernant votre opération et que vous les avez bien comprises.
Ce document protège le patient puisqu’il oblige le praticien à donner toutes les informations nécessaires.