Les Statuts du Syndicat

datelundi 3 mars 2014 à 14:03 datesncpre Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail Imprimer PDF

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(Actualisation faite en 2012 en AG)


TITRE I – CONSTITUTION

Article 1er
Il est créé conformément aux dispositions des lois du 21 mars 1884, 12 mars 1920 et 25 février 1927 concernant les syndicats professionnels et au Livre II, Titre I du Code du Travail, entre les soussignés et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions stipulées à l’article 5 au Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique (S.N.C.P.R.E.).

Article 2
La durée de ce Syndicat est illimitée. Son Siège Social est 26 rue de Belfort 92400 COURBEVOIE, et pourra être transféré à tout autre endroit sur décision du Conseil d’Administration.


TITRE II – OBJET

Article 3
Le Syndicat a pour objet :
– d’être l’organisation représentative des chirurgiens plasticiens et d’assurer la défense de leurs intérêts professionnels;
– d’étudier, préparer et mettre en application, en liaison avec les autorités compétentes et les organisations professionnelles, toutes les questions concernant la chirurgie plastique ;
– de participer en liaison avec les autres syndicats médicaux à l’information, à l’élaboration et la discussion de tous les projets concernant l’exercice de la profession ;
– de créer et de maintenir entre les chirurgiens plasticiens une étroite solidarité ;
– de créer ou de participer à la création de toute oeuvre, association ou organisme représentant un intérêt professionnel.


TITRE III – ADHESION, DEMISSION, EXCLUSION, RADIATION

Article 4
Pour devenir Membre du Syndicat, il faut :
– être inscrit à l’Ordre des Médecins et jouir de ses droits civils et politiques ;
– exercer la chirurgie plastique ;
– être présenté par deux parrains adhérant au Syndicat ;
– posséder la qualification ordinale en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (médecin ancien régime qualification par voie de Commission) ;
– être titulaire du DES ou DESC de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (médecin nouveau régime) ;
– adresser au Syndicat une demande écrite d’admission avec engagement de se conformer aux statuts et aux décisions du Syndicat;
– être admis par le Conseil d’Administration ;
– payer la cotisation fixée par l’Assemblée Générale.

Article 5
La qualité de Membre du Syndicat se perd par démission, exclusion ou radiation.
1/ La démission doit être donnée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Syndicat. Elle prive le syndiqué de ses droits mais ne le dégage pas de ses obligations antérieures. En particulier le syndiqué reste redevable de la cotisation entière de l’exercice en cours et de celle des six mois à venir.
2/ La radiation pourra être prononcée par le Conseil d’Administration par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION en cas de non paiement de la cotisation annuelle après rappel adressé par lettre recommandée.
3/ L’exclusion pourra être prononcée par le Conseil d’Administration pour atteinte grave portée par un syndiqué au crédit ou à la représentativité du Syndicat, pour manquement à des décisions du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale du Syndicat prises dans le cadre des statuts et auxquelles le Conseil d’Administration ou l’Assemblée ont expressément donné un caractère obligatoire.
La proposition d’exclusion devra faire l’objet d’un examen préalable du Conseil de Famille qui devra obligatoirement prévenir le médecin intéressé et le convoquer pour être entendu.
Le médecin radié ou exclu ne bénéficiera pas des services du Syndicat. Il restera redevable de la cotisation entière de l’exercice en cours et de la fraction de cotisation correspondant aux six mois à venir.


TITRE IV – ADMINISTRATION

Article 6
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé de 10 Membres, élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. Les Conseillers sont rééligibles. Le Conseil ainsi désigné nomme parmi ses Membres un Bureau comprenant au minimum : un Président, un Vice Président, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier. Le Président et le Secrétaire Général sortants peuvent, à leur demande, devenir membres honoraires de ce Conseil pour les trois ans qui suivent. Ils participent aux travaux du Conseil d’Administration.

Article 7
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois que le Président le juge nécessaire. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président de Séance est prépondérante.

Article 8
Le Conseil d’Administration a le pouvoir, sous le contrôle de l’Assemblée Générale, et dans le cadre des Statuts et du Règlement Intérieur, d’engager le Syndicat dans la vie sociale, juridique et financière, et de prendre toute décision en son nom. Il établit, si nécessaire, un Règlement Intérieur. Il prépare et fixe l’ordre du jour des Assemblées Générales et fait présenter devant elles, par le Secrétaire Général un rapport portant compte rendu de son action. Ce compte rendu peut être sanctionné par le vote d’un ou plusieurs ordres du jour.

Article 9
Les Membres du Syndicat se réunissent une fois par an en Assemblée Générale, et sur décision du Conseil d’Administration pour les Assemblées Générales Extraordinaires. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance, par le Secrétaire Général avec indication de l’ordre du jour fixé par le Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 10
L’Assemblée Générale a pour rôle :
– définir la politique générale du Syndicat sur les questions inscrites à son ordre du jour ;
– d’entendre les rapports sur l’action du Conseil présentés par le Secrétaire Général, de contrôler ainsi son action et de voter toute motion à ce sujet ;
– d’approuver les comptes du Trésorier, de prévoir le budget de l’année suivante, de voter le chiffre des cotisations ;
– de désigner le Conseil de Famille.


TITRE V – FONDS SOCIAL

Article 11
Le fonds social est constitué par les cotisations annuelles et éventuellement des dons et legs et toute ressource acquise en conformité des statuts ainsi que des textes régissant les syndicats professionnels.


TITRE VI – DISCIPLINE

Article 12
Il est institué au sein du Syndicat un Conseil de Famille composé de 5 Membres, élus pour 5 ans, renouvelables par l’Assemblée Générale. Les Membres du Conseil de Famille élisent leur Président.Pour être éligible, il faut avoir au moins 10 ans d’exercice professionnel et être Membre du Syndicat depuis au moins 5 ans. La qualité de Membre du Conseil de Famille est incompatible avec celle du Membre du Conseil d’Administration. Le Conseil de Famille est habilité à étudier toute plainte déposée contre un Membre du Syndicat et à prendre la sanction qu’il jugerait nécessaire : avertissement, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive. En outre, l’avis du Conseil de Famille peut être sollicité par tout Membre du Syndicat, par le Président, le Secrétaire Général, ou leurs Représentants agissant au nom du Conseil d’Administration, sur tout sujet, en particulier déontologique.


TITRE VII – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil. Aucune demande de modification ne pourra être mise à l’ordre du jour et discutée si elle n’a pas été formulée par écrit et communiquée au Conseil, un mois avant l’Assemblée Générale. Toute modification des présents statuts ne sera définitivement adoptée qu’après été votée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés réunissant au moins la moitié des membres du Syndicat. Si le quorum des présents n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale statuera à la majorité absolue des membres présents ou représentés sans obligation de quorum.

Article 14
La dissolution du Syndicat ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, réunissant les 3/4 des membres du syndicat et statuant à une majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée serait réunie qui pourrait valablement délibérer avec un quorum de moitié. L’Assemblée Générale nommera un liquidateur ; s’il reste un actif social, celui-ci pourra être attribué à un organisme de défense ou de protection professionnelle.

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Mise à jour le vendredi 11 septembre 2015 à 15:09