Lire notre communication Plastiweb du 18/09/2015.

La loi du 11 février 2005 considère comme « accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. »

Selon la loi, tout ERP (Etablissement Recevant du Public) doit être mis aux normes depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, pour les ERP qui ne sont toujours pas pas aux normes depuis le 1er janvier, il faut déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) détaillant les travaux que l’on s’engage à réaliser et leur montant avant le 27 septembre 2015. Les ERP auront ensuite (sauf dérogation) 3 ans maximum pour se mettre aux normes.

Télécharger le formulaire Cerfa en ligne 

Dossier (téléchargeable)