Courbevoie, le vendredi 06 février 2015

Chers Amis, chers Confrères,

Nous vous informons de la dernière modification du BOI concernant la doctrine retenue par l’administration fiscale sur l’assujettissement à la TVA de nos actes.

Précédemment, le BOI exemptait les établissements conventionnés de TVA pour tous les actes de soins.

Cette nouvelle doctrine, fruit du travail de lobbying de certains « confrères » pour favoriser leur établissement, plonge de nouveau l’ensemble de la profession dans la difficulté, tout en l’obligeant à appliquer une TVA sur l’ensemble des prestations du devis…!!

Nous regardons activement les possibilités de poursuite pour faire échec à cette nouvelle imposture fiscale.

« 04/02/2015 : TVA – Actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique – Rescrit (n° 2012/25 du 10 avril 2012) – Précisions doctrinales

Série / Divisions :
TVA – CHAMP, TVA – SECT

Texte :
Le rescrit n°2012/25 du 10 avril 2012 indique que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par l’assurance maladie ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes et prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI).

Afin d’assurer la bonne application de ces dispositions et de garantir le principe de neutralité de l’impôt, il est précisé qu’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d’établissement dans lequel cet acte est pratiqué.

Par ailleurs, il est également précisé que lorsque l’opération de médecine ou de chirurgie esthétique, pour laquelle le praticien remet au patient un devis détaillé prévu à l’article L. 6322-2 du code de la santé publique (CSP), ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie, c’est l’ensemble des prestations figurant sur ce devis qui se trouve soumis à la TVA.

Actualité liée :
27/09/2012 : TVA – Conditions d’éligibilité des actes de médecine et de chirurgie esthétique à l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du code général des impôts.

Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 : TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations imposables par disposition expresse de la loi – Opérations réalisées par les personnes morales de droit public – Principes généraux
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations exonérées en régime intérieur – Professions médicales et paramédicales
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 : TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations exonérées en régime intérieur – Établissements de soins privés
BOI-TVA-SECT-80-30-10 : TVA – Régimes sectoriels – Agriculture – Règles d’application de la TVA aux exploitants agricoles – Champ d’application

Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale »

Bien syndicalement,
Sébastien GARSON
Secrétaire Général SNCPRE