Texte législatif
Droit des malades et qualité du système de santé
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. NOR: MESX0100092L Articles 52 à 55 concernant la…
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Textes de loi
Référence professionnelle
Entente préalable
Relative à la liste des actes et prestations prises en charge par l’assurance maladie – NOR : AFSU1200237S Article 7. – Accord préalable. La caisse d’assurance maladie ne…
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Affichage des tarifs en cabinet
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.
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Information au patient
NOR: AFSP1510172D Publics concernés : établissements de santé, centres autonomes de chirurgie esthétique, médecins, patients. Objet : information préalable à une intervention de chirurgie esthétique et information relative…
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Devis / Publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Arrêté du 17 octobre 1996, relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique. Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,…
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Délai de réflexion / Fonctionnement technique des installations de chirurgie esthétique
Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005, relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l’article L.6322-2 du code de la santé publique ainsi qu’aux conditions techniques…
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Contenu du dossier médical
Article modifié par Décret n°2006-119 du 6 février 2006 Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier…
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Forfait Sécurité Dermatologie
Relative à la liste des actes et prestations prise en charge par l’assurance maladie – NOR : AFSU1200237S 8° A l’annexe 4 du livre III « Autres…
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Injection de toxine botulique
Relative à la liste des actes et prestations prise en charge par l’assurance maladie – NOR : AFSU1200237S Article 2. – Le livre II est ainsi…
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Dispositions pénales concernant certains produits de santé
Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé. NOR : ETSP1026991D Le Premier ministre, Sur le rapport du…
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Lipomodelage du sein / nouveaux codes CCAM
Décision du 24 juillet 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative aux actes d’autogreffe de tissu adipeux au niveau du sein. Le PDF historique n’étant plus disponible, le lien renvoie vers la version officielle publiée sur Légifrance.
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Conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique
Décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005, relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets…
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Autorisation et fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n°2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique. NOR : SANP0530591C Date d’application : immédiate. Références :…
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Modification de l’article 85 du Code de déontologie médicale
Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 relatif aux cabinets secondaires des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles de médecins.
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Communication professionnelle des médecins
Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du Code de déontologie médicale concernant la communication professionnelle des médecins.
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