Relative à la liste des actes et prestations prise en charge par l’assurance maladie – NOR : AFSU1200237S
8° A l’annexe 4 du livre III « Autres forfaits, » le forfait sécurité dermatologie est modifié comme suit :
Forfait sécurité dermatologie (FSD) : ce forfait s’applique à une liste d’actes d’exérèse de naevus cellulaires, de tumeurs malignes cutanées ou de lésions hypodermiques lorsqu’ils sont réalisés sous anesthésie locale.
Quand ces actes sont réalisés en établissement de santé, en dehors d’une hospitalisation, ce forfait ne peut être facturé que par le seul établissement de santé et il ne peut pas se cumuler avec une prestation d’hospitalisation telle que définie à l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale.
Ce forfait ne peut être facturé, pour un même patient, plus d’une fois par vingt-quatre heures par une même structure de soins ou par un même praticien.
Ce forfait est indiqué en regard des actes auxquels il s’applique dans le livre II.
Le tarif du FSD est fixé à 40 €.
Fait le 2 octobre 2012.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie,
F. VAN ROEKEGHEM
Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. BRAULT
Le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. SEILLER