De nombreux praticiens sont informés par leurs patients de la modifications des garanties souscrites auprès de leurs complémentaires santé et s’interrogent sur la conduite à adopter. Le SNCPRE a établi une note récapitulant, de manière générale, les obligations incombant aux complémentaires santé (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) et les possibilités offertes aux souscripteur.
En cas d’adhésion à titre individuel auprès :
- d’une mutuelle relevant du code de la mutualité :
Toute modification des garanties définies au bulletin d’adhésion est constatée par la notification de ces modifications qui aura été faite au membre de la mutuelle.
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Pas de modification des garanties en l’absence de notification desdites modifications.
- d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances :
Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé par les parties.
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Pas de modification des garanties en l’absence de la signature d’un avenant au contrat initial.
Par dérogation, la modification proposée par l’assureur d’un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles relatives aux dispositifs d’assurance maladie complémentaires bénéficiant d’une aide est réputée acceptée à défaut d’opposition du souscripteur par écrit dans un délai d’un mois à compter des nouvelles garanties proposées.
- d’un institut de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale :
Le participant bénéficie d’un délai d’un mois pour renoncer au contrat en cas de modifications de ses droit et obligations à compter de son information des modifications par l’institut de prévoyance ou d’acceptation des modifications dudit contrat.
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Possibilité de renonciation au contrat par le participant en cas de modifications.
En cas d’adhésion dans le cadre d’une opération collective à caractère obligatoire (employeur notamment) auprès :
- d’une mutuelle relevant du code de la mutualité :
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres, l’employeur ou la personne morale est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union.
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Pas de modification des garanties en l’absence de notification desdites modifications.
- d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances :
Le souscripteur (entreprise ou personne morale) est tenu d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, avec possibilité pour l’adhérent de dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
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Possibilité de renonciation au contrat par le souscripteur en cas de modifications.
- d’un institut de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale :
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l’employeur (ou la personne morale) est tenu d’informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l’institution.
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Pas de modification des garanties en l’absence de notification desdites modifications.
En cas d’adhésion dans le cadre d’une opération collective à caractère facultatif (employeur notamment) auprès :
- d’une mutuelle relevant du code de la mutualité :
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres, l’employeur ou la personne morale est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union.
Tout membre peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise par l’employeur de la notice détaillant les modifications apportées aux droits et obligations, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
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Possibilité de renonciation au contrat par le membre en cas de modifications.
- d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances :
Le souscripteur (entreprise ou personne morale) est tenu d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, avec possibilité pour l’adhérent de dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
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Possibilité de renonciation au contrat par le souscripteur en cas de modifications.
- d’un institut de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale :
En cas de modification apportée aux droits et obligations des participants un délai de trente jours à compter de la remise de la notice détaillant ces modifications est imparti au participant pour renoncer au contrat.
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Possibilité de renonciation au contrat par le participant en cas de modifications
