Un devis obligatoire
Vous trouverez logiquement la mention de la qualification en Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique du professionnel de santé que vous venez de consulter. Vous pouvez également vérifier la véracité de la qualification de votre chirurgie en consultant l’annuaire de Conseil National de l’Ordre des Médecins http://www.conseil-national.medecin.fr/annuaire . Par ailleurs l’appartenance d’un chirurgien plasticien au SNCPRE apporte l’assurance du respect de la charte syndicale que nous prônons. Par arrêté du 17 octobre 1996, le devis fourni par votre praticien a été rendu obligatoire pour toute acte esthétique dont le montant dépasse 300 euros ou qui nécessite une anesthésie générale. Ce devis obligatoire accompagné du consentement éclairé seront remis lors de la consultation. Vous avez également un délai de réflexion légal de 15 jours à la remise de votre devis, pour les actes de chirurgie esthétique durant lequel on ne peut réaliser l’acte. Pour les actes de médecine esthétique ce délais de 15 jours n’a pas lieu, c’est pourquoi votre chirurgien peut réaliser les soins dès la première consultation. Votre devis vous permettra de trouver les éléments qui suivent… Pour un acte de chirurgie plastique prise en charge par l’assurance maladie, il n’existe pas de délai de réflexion légal. Aussi, votre chirurgien peut donc programmer avec vous l’intervention plus rapidement. Par arrêté du 17 octobre 1996, le devis fourni par votre praticien a été rendu obligatoire pour toute acte médical accompagné de dépassement d’honoraire au-dessus de 70€. Ce devis obligatoire et le consentement éclairé seront toutefois remis lors de la consultation. Ainsi, votre devis comportera l’ensemble des éléments d’un devis esthétique tout en précisant que votre acte est pris en charge par l’assurance maladie et par les assurances complémentaires. Le devis expose les différentes dépenses inhérentes à l’intervention. Vous trouverez ainsi le tarif de votre hospitalisation, des fournitures le cas échéant, les honoraires des anesthésistes et du chirurgien afin d’assurer une information claire et loyale. S’il s’agit d’un acte chirurgical non pris en charge (dit « esthétique »), le patient ne peut prétendre à bénéficier d’une prise en charge complémentaire ni de bénéficier d’un arrêt de travail. S’il s’agit d’un acte chirurgical pris en charge (dit « reconstructeur » ou « réparateur »), il sera possible de se rapprocher de l’assurance santé complémentaire pour en connaître les modalités de remboursement sur les dépassements d’honoraire de l’intervention prévue. Fruit de la première consultation, l’indication de l’intervention devra être noté sur le devis. Bien entendu votre chirurgien vous aura préalablement explicité les tenants et les aboutissants de l’intervention et répondu à vos interrogations. La chirurgie non prise en charge (dit « esthétique ») ne peut être pratiquée que dans des locaux agréés (décrets 776 et 777 de juillet 2005), habituellement en clinique ou dans une IACE (Installation Autonome de Chirurgie Esthétique). Il est remis à la fin de la consultation au cours de laquelle le chirurgien a exposé les techniques, les avantages, les risques et les complications pouvant être rencontrés. Pour attester que l’information a été la plus complète possible, il sera demandé de signer le consentement éclairé qui précise, qu’en dehors du devis obligatoire, toutes les informations orales et écrites concernant l’opération ont été clairement communiquées et bien comprises. Ce document protège le patient puisqu’il oblige le praticien à donner toutes les informations nécessaires.
La qualification de votre chirurgien doit être mentionnée sur le devis
Cette qualification est la garantie d’avoir à faire à un véritable professionnel de la santé qui est le seul habilité à pratiquer tous les actes de chirurgie esthétique dont sa formation est à BAC+13 minimum.
L’arrêté du 17 octobre 1996 est venu confirmer la loi du 4 mars 2002 et les décrets de juillet 2005.
Remise d’un devis sans durée de réflexion
Le dépassement d’honoraire est légal et autorisé pour les médecins exerçant en secteur II.
Le prix détaillé de l’intervention doit figurer sur le devis
Le type d’intervention doit également figurer sur le devis
le « Consentement éclairé » est indissociable du devis.