Modification des garanties par les complémentaires santé

datemardi 22 mars 2016 à 15:03 dateSNCPRE Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail Imprimer PDF

MutuellesDe nombreux praticiens sont informés par leurs patients de la modifications des garanties souscrites auprès de leurs complémentaires santé et s’interrogent sur la conduite à adopter. Le SNCPRE a établi une note récapitulant, de manière générale, les obligations incombant aux complémentaires santé (mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) et les possibilités offertes aux souscripteur. 

En cas d’adhésion à titre individuel auprès :

  • d’une mutuelle relevant du code de la mutualité :

Toute modification des garanties définies au bulletin d’adhésion est constatée par la notification de ces modifications qui aura été faite au membre de la mutuelle.

Pas de modification des garanties en l’absence de notification desdites modifications.

 

  • d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances :

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé par les parties.

 

Pas de modification des garanties en l’absence de la signature d’un avenant au contrat initial.

Par dérogation, la modification proposée par l’assureur d’un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles relatives aux dispositifs d’assurance maladie complémentaires bénéficiant d’une aide est réputée acceptée à défaut d’opposition du souscripteur par écrit dans un délai d’un mois à compter des nouvelles garanties proposées.

  • d’un institut de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale :

Le participant bénéficie d’un délai d’un mois pour renoncer au contrat en cas de modifications de ses droit et obligations à compter de son information des modifications par l’institut de prévoyance ou d’acceptation des modifications dudit contrat.

Possibilité de renonciation au contrat par le participant en cas de modifications.

En cas d’adhésion dans le cadre d’une opération collective à caractère obligatoire (employeur notamment) auprès :

  • d’une mutuelle relevant du code de la mutualité :

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres, l’employeur ou la personne morale est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union.

 Pas de modification des garanties en l’absence de notification desdites modifications.

  • d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances :

Le souscripteur (entreprise ou personne morale) est tenu d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, avec possibilité pour l’adhérent de dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Possibilité de renonciation au contrat par le souscripteur en cas de modifications.

  • d’un institut de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale :

 Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l’employeur (ou la personne morale) est tenu d’informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l’institution.

Pas de modification des garanties en l’absence de notification desdites modifications.

 

En cas d’adhésion dans le cadre d’une opération collective à caractère facultatif (employeur notamment) auprès :

  • d’une mutuelle relevant du code de la mutualité :

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres, l’employeur ou la personne morale est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union.

Tout membre peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise par l’employeur de la notice détaillant les modifications apportées aux droits et obligations, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.

Possibilité de renonciation au contrat par le membre en cas de modifications.

  • d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances :

Le souscripteur (entreprise ou personne morale) est tenu d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, avec possibilité pour l’adhérent de dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Possibilité de renonciation au contrat par le souscripteur en cas de modifications.

  • d’un institut de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale :

En cas de modification apportée aux droits et obligations des participants un délai de trente jours à compter de la remise de la notice détaillant ces modifications est imparti au participant pour renoncer au contrat.

Possibilité de renonciation au contrat par le participant en cas de modifications

La présente note ne saurait être assimilée à une consultation juridique, ni se substituer à la consultation d’un professionnel du droit. Elle ne comporte que des informations délivrées à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du SNCPRE.

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Mise à jour le vendredi 1 avril 2016 à 14:04